Article 1 LEGIARTI000006222969
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2003
NatureArrêté
Signé le4 août 2003
Publié le29 août 2003
Articles4 articles en vigueur
NORECOT0391189A
IdentifiantLEGITEXT000005640522
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006222970
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Article 3 LEGIARTI000006222971
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Article 4 LEGIARTI000006222972
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2003.
Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 septembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2003).