Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe a de l'annexe I et de l'annexe II de l'article A. 125-1 du code des assurances est ainsi complété :
2. « , lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.