Décret n°2003-832 du 26 août 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-832 du 26 août 2003

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006452175

Texte parentLEGITEXT000005645113

Référencearticle 17 du décret n°2003-832 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.

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