Décret n°2003-832 du 26 août 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 août 2003.

TexteDécret n°2003-832 du 26 août 2003

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006452176

Texte parentLEGITEXT000005645113

Référencearticle 18 du décret n°2003-832 du 26 août 2003 (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.

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