Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-839 du 29 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223216
Texte parentLEGITEXT000005647308
Référencearticle 3 du décret n°2003-839 du 29 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 142-19 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 142-19. - Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
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