Article 1 LEGIARTI000006223214
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2003
NatureDécret
Signé le29 août 2003
Publié le3 septembre 2003
Articles7 articles en vigueur
NORDEVN0310011D
IdentifiantLEGITEXT000005647308
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-11, L. 321-12, L. 322-1 à L. 322-14 et R. 243-1 à R. 243-33 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 30, L. 32, L. 33, L. 51-2, R. 53, R. 55 et R. 57 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-18 et R. 443-9 ;
Vu le code rural, notamment son article R. 143-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 50-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu la délibération du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 21 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006223215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006223216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006223217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006223218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006223219
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :
2. - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;
3. - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
Article 7 LEGIARTI000006223220
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-471 du 12 juin 1972 · modifie
Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Code de l'environnement - art. R*263-1 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2003).