Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-839 du 29 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223218
Texte parentLEGITEXT000005647308
Référencearticle 5 du décret n°2003-839 du 29 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré après le d du 3° de l'article R. 48-1 un alinéa ainsi rédigé :
2. « e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.