Référencearticle 6 du décret n°2003-839 du 29 août 2003 (version du 3 septembre 2003)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :
2. - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;
3. - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
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