Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-855 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223439
Texte parentLEGITEXT000005651577
Référencearticle 1 du décret n°2003-855 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-12 du code de l'environnement est modifié comme suit :
2. I. - Le I devant le premier alinéa est supprimé ;
3. II. - Il est inséré, après les mots : « fédération départementale », les mots : « ou interdépartementale » et, après les mots : « fédérations départementales », les mots : « ou interdépartementales » ;
4. III. - Au a du 3°, remplacer les mots : « ou L. 428-14 » par les mots : « , L. 428-14 et L. 428-15 » ;
5. IV. - Le II est abrogé.
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