Article 1 LEGIARTI000006223439
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2003
NatureDécret
Signé le5 septembre 2003
Publié le7 septembre 2003
Articles6 articles en vigueur
NORDEVN0310068D
IdentifiantLEGITEXT000005651577
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 223-12 à R. 223-14, R. 228-3 et R. 228-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006223440
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006223441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006223442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006223443
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006223444
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 · modifie
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Arrêté · application
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