Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-855 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223442
Texte parentLEGITEXT000005651577
Référencearticle 4 du décret n°2003-855 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 223-22 du même code, il est inséré un article R.* 223-22-1, ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 223-22-1. - Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. »
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