Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 223-15 du même code, les mots : « L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et » sont remplacés par les mots : « L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. »
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