1. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-876 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223573
Texte parentLEGITEXT000005654969
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