1. Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.
Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-900 du 19 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223821
Texte parentLEGITEXT000005659852
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