Article 1 LEGIARTI000006223846
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2003
Publié le23 septembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0330066A
IdentifiantLEGITEXT000005660526
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer,
Vu les articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006223847
1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 3 LEGIARTI000006223848
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2003).