Arrêté du 8 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2003.

TexteArrêté du 8 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223847

Texte parentLEGITEXT000005660526

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2003 (version du 23 septembre 2003)Légifrance →

1. Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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