Arrêté du 25 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2003.

TexteArrêté du 25 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223968

Texte parentLEGITEXT000005662786

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2003 (version du 25 septembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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