Arrêté du 19 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteArrêté du 19 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224019

Texte parentLEGITEXT000005663687

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, la part, remboursée par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régimes complémentaires de prévoyance des maîtres ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, est fixée à 0,024 % du salaire brut d'un maître rémunéré sur l'échelle des instituteurs titulaires de l'enseignement public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.