Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224038
Texte parentLEGITEXT000005664208
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre les codes 44 et 45, sont insérées les codifications suivantes :
2. « 44.01 : frein à commande unique ;
3. « 44.02 : frein à main adapté (roue avant) ;
4. « 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière) ;
5. « 44.04 : poignée d'accélérateur adaptée ;
6. « 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés ;
7. « 44.06 : rétroviseurs adaptés ;
8. « 44.07 : commandes d'accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction...) ;
9. « 44.08 : siège adapté. »
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