Article 1 LEGIARTI000006224038
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2003
Publié le27 septembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS0301302A
IdentifiantLEGITEXT000005664208
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006224039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224040
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 8 février 1999 · modifie
Directive Européenne n°2000-56 du 14 septembre 2000, v. init. · transposition
Directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 , v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2003).