Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276332
Texte parentLEGITEXT000005664742
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 (version du 1er février 2004)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
3. 2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
4. 3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
5. 4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Nota : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
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