1. Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (non reproduit voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).
Arrêté du 16 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 16 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224136
Texte parentLEGITEXT000005666966
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