Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2003-827 du 27 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié,
Arrêtent :
1. Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (non reproduit voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).
1. Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).
1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2003).