Arrêté du 16 septembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 16 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224137

Texte parentLEGITEXT000005666966

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).

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