Arrêté du 30 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2003.

TexteArrêté du 30 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224163

Texte parentLEGITEXT000005667863

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2003 (version du 2 octobre 2003)Légifrance →

1. La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.

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