Texte publié au Journal officiel
1. Le livre préliminaire du code forestier (partie Réglementaire) est modifié comme suit : I. - L'article R. 4-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région. » II. - Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Dispositions relatives à la gestion des forêts
4. « Art. R.* 10. - L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts. »