Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2003

NatureDécret

Signé le30 septembre 2003

Publié le3 octobre 2003

Articles9 articles en vigueur

NORAGRF0301551D

IdentifiantLEGITEXT000005668675

Référence

Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, notamment le livre préliminaire, le livre Ier et les chapitres II et III du titre II du livre II ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 3 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006224222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006224223

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006224224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006224225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006224226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006224227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006224228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006224229

1. Les premières propositions de détermination des seuils de superficie mentionnés à l'article R. 222-4 seront transmises aux préfets de région par les centres régionaux de la propriété forestière dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

2. Les seuils départementaux antérieurement en vigueur restent applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté ministériel approuvant les nouveaux seuils.

Article 9 LEGIARTI000006224230

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 · modifie

Décret n°88-248 du 14 mars 1988 · modifie

Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 · modifie

Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 · modifie

Cité par 4 textes

Décret2006-454 · modifie

Code forestier - art. R*143-10 (M) · creation

Code forestier - art. R*222-1 (M) · modification

Code forestier - art. R*222-4 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →