Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre II du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article R.** 223-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R.** 223-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :
4. « 1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 ou aux dispositions de l'article L. 222-2 ou non autorisée conformément à l'article L. 10 ou à l'article L. 222-5 ;
5. « 2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 ou aux dispositions de l'article L. 222-2 ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L. 10 et L. 222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.
6. « Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite. »
7. II. - L'article R.** 223-3 est abrogé.
8. III. - A l'article R.* 223-4, les mots : « le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 223-5 » par les mots : « au III de l'article L. 223-2 ».