Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4422-3 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 4135-9 est remplacée par une référence à l'article R. 4135-8-1.
Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°2003-943 du 2 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224271
Texte parentLEGITEXT000005669743
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