Article 1 LEGIARTI000006224267
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2003
NatureDécret
Signé le2 octobre 2003
Publié le4 octobre 2003
Articles6 articles en vigueur
NORINTB0300237D
IdentifiantLEGITEXT000005669743
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69, 70 et 97 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224268
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224269
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006224270
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006224271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006224272
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 · modifie
Cité par 4 textes
Décret2004-615 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2003).