Arrêté du 8 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2003.

TexteArrêté du 8 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224434

Texte parentLEGITEXT000005672828

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 (version du 9 octobre 2003)Légifrance →

1. Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

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