Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 9, 10 et 23 du même décret, les mots : « aux articles 5 et 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 ».
Décret n°2003-965 du 7 octobre 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-965 du 7 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452182
Texte parentLEGITEXT000005673603
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