Arrêté du 22 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 22 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000020242434

Texte parentLEGITEXT000005674273

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 2003 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation pourra être utilisé dès la publication du présent arrêté et devra systématiquement être utilisé pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.

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