Décret n°2003-991 du 16 octobre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-991 du 16 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224731

Texte parentLEGITEXT000005678797

Référencearticle 2 du décret n°2003-991 du 16 octobre 2003 (version du 18 octobre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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