Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224758
Texte parentLEGITEXT000005679158
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 bis suivant est ajouté après l'article 13 du même arrêté :
2. « Art. 13 bis. - La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour, suivie de "animaux familiers ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement. »
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