Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 2002/2/CE ;

Vu le règlement n° 1/74/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits non destinés à la consommation humaine ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 15 (d) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret du 15 septembre 1986 susvisé ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2003,