1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2003.
TexteArrêté du 8 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224761
Texte parentLEGITEXT000005679158
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