Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-994 du 16 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224773
Texte parentLEGITEXT000005679545
Référencearticle 2 du décret n°2003-994 du 16 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 24 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité. »
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