Article 1 LEGIARTI000006224772
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-994 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2003
NatureDécret
Signé le16 octobre 2003
Publié le19 octobre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0301571D
IdentifiantLEGITEXT000005679545
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224774
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-745 du 24 août 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2003).