Décret n°2003-994 du 16 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-994 du 16 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224774

Texte parentLEGITEXT000005679545

Référencearticle 3 du décret n°2003-994 du 16 octobre 2003 (version du 19 octobre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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