Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224775
Texte parentLEGITEXT000005679683
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
2. 1° Après les mots : « fixé à l'article 2 ci-dessus », il est ajouté les mots suivants : « et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous » ;
3. 2° Les mots : « au titre de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année ».
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