Article 1 LEGIARTI000006224775
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2003
NatureArrêté
Signé le16 octobre 2003
Publié le19 octobre 2003
Articles6 articles en vigueur
NOREQUU0301348A
IdentifiantLEGITEXT000005679683
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-17 et R. 331-63 à R. 331-77 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006224776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006224778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006224779
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
Article 6 LEGIARTI000006224780
1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 octobre 1995 · modifie
Arrêté du 4 octobre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2003).