Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224776
Texte parentLEGITEXT000005679683
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt ainsi que les avis d'imposition précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt. Ces avis d'imposition sont conservés au dossier.
3. « Les emprunteurs ne pouvant justifier des avis d'imposition mentionnés au premier alinéa du présent article pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8 ne peuvent bénéficier de l'avance. »
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