1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2003.
TexteArrêté du 16 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224780
Texte parentLEGITEXT000005679683
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