1. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article R. 228-1 du code rural, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
Arrêté du 11 septembre 2003 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2003.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006643030
Texte parentLEGITEXT000005679804
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