1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-999 du 14 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224808
Texte parentLEGITEXT000005680439
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