Décret n°2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-15, L. 123-16, R. 122-11 à R. 122-13 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment l'article 12 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment l'article 35, modifié par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment l'article 81 modifié ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment les articles 22, 24 et 25 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 19 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,