Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative au contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés est modifiée comme suit :
2. I. - L'article 2 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Annexe F - Recherche et formation doctorales ; compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. »
4. II. - L'article 3 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le représentant de (l'établissement) s'engage, à l'échéance du contrat :
6. « A. - A disposer, parmi les effectifs permanents mentionnés à l'annexe C, de 60 % d'enseignants à temps plein titulaires d'un doctorat, au sein desquels 20 % seront titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
7. « B. - A accueillir, au titre de sa participation à des formations doctorales, un nombre d'étudiants égal au moins au double du nombre d'enseignants permanents titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. »
8. III. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « L'augmentation annuelle de plus de 1 % des effectifs d'élèves ingénieurs pris en compte dans l'annexe B, à partir de l'effectif annuel moyen des cinq années universitaires précédant l'année initiale du contrat, fait l'objet d'un avenant. »