Décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;

Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-592 du 26 mars 1993 et le décret n° 99-1095 du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,