Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;
Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-592 du 26 mars 1993 et le décret n° 99-1095 du 15 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001862037
L'annexe I du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative au contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés est modifiée comme suit :
I. - L'article 2 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe F - Recherche et formation doctorales ; compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. »
II. - L'article 3 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de (l'établissement) s'engage, à l'échéance du contrat :
« A. - A disposer, parmi les effectifs permanents mentionnés à l'annexe C, de 60 % d'enseignants à temps plein titulaires d'un doctorat, au sein desquels 20 % seront titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
« B. - A accueillir, au titre de sa participation à des formations doctorales, un nombre d'étudiants égal au moins au double du nombre d'enseignants permanents titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. »
III. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation annuelle de plus de 1 % des effectifs d'élèves ingénieurs pris en compte dans l'annexe B, à partir de l'effectif annuel moyen des cinq années universitaires précédant l'année initiale du contrat, fait l'objet d'un avenant. »
Article 2 JORFARTI000001862038
L'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative à la filière de formation A est modifiée comme suit :
I. - Le tableau I, fixant le nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève ingénieur durant sa scolarité, est modifié comme suit :
II. - Les obligations annuelles théoriques d'un enseignant, fixées au paragraphe III, sont modifiées conformément au tableau suivant :
Une heure de cours magistral équivaut à 1,5 heure de travaux dirigés.
Une heure de travaux pratiques équivaut à 0,66 heure de travaux dirigés.
Article 3 JORFARTI000002452245
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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